Un expert-comptable est un professionnel de la comptabilité. Il tient, contrôle, surveille, redresse la comptabilité des entreprises et entités juridiques. Il établit les bilans et comptes de résultats des entreprises.
Formation
En France, l'expert-comptable est titulaire du diplôme d'État d'expertise comptable inscrit auprès de l'ordre des experts-comptables. Les diplômes de l'expertise comptable sont :
• DCG : diplôme de comptabilité et de gestion (le bac STG est notamment intéressant pour les futurs comptables), niveau L (licence ou bac +3).
• DSCG : diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, niveau M (master ou bac +5).
• DEC : diplôme d'expertise comptable, niveau D (doctorat ou bac +8 ).
(Le DPECF, DECF et DESCF sont remplacés par le DCG et le DSCG).
Le diplôme d’expertise comptable est décerné aux candidats titulaires du DESG et qui, après avoir accompli un stage professionnel de 3 ans, ont subi avec succès les 3 épreuves finales :
• soutenance d’un mémoire,
• épreuve écrite portant sur la révision légale et contractuelle des comptes,
• entretien avec un jury sur le déroulement du stage.
Les jeunes diplômés devront s’inscrire à l’ordre des experts-comptables (OEC) pour exercer en qualité d’expert-comptable. Le diplôme est donné une fois pour toutes. Le candidat peut s’inscrire à l’Ordre plusieurs années après avoir été diplômé. Le diplôme d’expertise comptable permet d'exercer également la mission de commissariat aux comptes sous réserve d'être inscrit auprès d'une compagnie régionale de commissaire aux comptes. Il conduit aussi à des postes de cadres supérieurs en entreprises de toute nature.
Missions
Les experts-comptables sont réunis au sein d’un ordre professionnel qui règlemente la profession. L’OEC est composé du Conseil Supérieur et de 23 conseils régionaux. Les missions de l’expert-comptable sont définies par l’ordonnance du 19 septembre 1945, article 2, modifiée par la loi du 8 août 1994 :
• tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail,
• réviser et apprécier la comptabilité,
• attester la régularité et la sincérité des bilans et comptes de résultats,
• organiser les comptabilités et analyser la situation des entreprises sous leur aspect économique, juridique et financier.
Ces missions doivent être assumées en respectant un certain nombre de règles acceptées par la profession. En 1966, l’OEC (ex OECCA ou Ordre des experts-comptables et comptables agréés) a adopté des recommandations relatives aux missions professionnelles. En 1990, il y eu une refonte complète des normes professionnelles. Les normes générales constituent les règles de bases :
• comportement professionnel,
• travail,
• rapport.
Quant à ces différentes missions citées, la responsabilité de l’expert-comptable se situe à quatre niveaux :
• responsabilité civile : inexécution d’une obligation contractuelle, faute ou négligence commises dans l’exercice de sa profession, conduisant à un dommage. L’expert-comptable a une obligation de moyen,
• responsabilité disciplinaire : prononcée par l’OEC en cas de non-respect de la déontologie,
• responsabilité pénale : en cas de délit ou de complicité, non-respect du secret professionnel, abus de confiance, faux,
• responsabilité fiscale : elle est mise en cause en cas de délit d’omission d’écriture ou de passation d’écritures inexactes ou fictives, de délit d’organisation de fausse comptabilité, de délit de fraude fiscale. La responsabilité fiscale de l’expert-comptable n’est pas engagée, si malgré des vérifications conformes aux usages et aux données acquises de la science comptable, il n’a pas été en mesure de découvrir l’irréalité des chiffres transmis par son client.
Les normes spécifiques viennent en complément des règles générales :
• établissement des comptes,
• audit,
• examen limité,
• présentation,
• WebTrust.
Mission de présentation des comptes annuels
La mission de présentation est une mission propre à la France. L’objectif d’une mission de présentation des comptes annuels et intermédiaires est de permettre à l’expert-comptable d’attester qu’il n’a rien relevé qui remette en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes (attestation d’assurance négative). C’est une mission d’opinion, plus particulièrement destinée aux petites entreprises. L’entreprise confie à l’expert-comptable le soin de tenir tout ou partie de sa comptabilité. Sa mission est souvent complétée par l’établissement des déclarations fiscales et sociales.
Cette mission répond aux besoins d’information financière et comptable, interne et externe des entreprises. Elle s’appuie sur :
• les informations fournies par le chef d’entreprise,
• la technique comptable pour s’assurer de la régularité ou de la forme de la comptabilité,
• les techniques de contrôle des comptes et d’examen critique,
• l’expérience professionnelle de l’expert-comptable et sa connaissance de l’entreprise et de son environnement afin d’apprécier la cohérence et la vraisemblance es comptes annuels.
Ses missions complémentaires :
• assistance administrative (paie, déclarations fiscales et sociales),
• mission de conseil en matière fiscale, juridique, d’organisation, de gestion, de finance…
Mission d’examen limité des comptes annuels
La mission d’examen des comptes annuels s’appuie sur :
• une prise de connaissance relative à l’organisation comptable,
• une analyse des procédures relatives à l’organisation comptable,
• une collecte des éléments probants reposant sur les techniques de contrôle sur pièces, examen analytique, entretien avec la direction.
Ces diligences ont pour objectif de permettre à l’expert-comptable de présenter une attestation indiquant qu’il n’a pas relevé d’élément remettant en cause la régularité la sincérité des comptes annuels, ni l’image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise à la clôture de l’exercice (attestation d’assurance négative).
La mission conduit à l'établissement d'une attestation qui fait partie des documents de synthèse remis au client. Elle n’est pas un véritable audit. Elle n'a pas pour objectif la recherche systématique de fraudes et de détournements. Cette mission exclut la confirmation d'informations auprès des tiers.
Mission d’audit des comptes annuels
Des missions d’audit contractuel peuvent être demandées à l’expert-comptable, par l’entreprise elle-même ou par des tiers. La mission est définie par les normes d’audit de l’IFAC (International Federation of Accountants : normalisateur de l’audit international) transposée par l’OEC et la CNCC (compagnie nationale des commissaires auxcomptes). Les modalités de la mission d’audit contractuel sont identiques à celles d’audit légal.
La révision contractuelle est constituée de contrôles nombreux et variés. Il est fait appel aux techniques de sondage, aux vérifications matérielles et aux recoupements externes. À l’issue de ses travaux, le réviseur délivre une attestation de sincérité, appelée aussi certification (attestation d’assurance positive). Il certifie que les comptes audités sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat des opérations de l’entité.
Missions de procédures convenues
Ces missions définies par le cadre conceptuel de l’IFAC peuvent porter sur des comptes intermédiaires, d’autres informations financières, des systèmes et procédures. Elles sont des missions d’attestations ou d’autres missions pour lesquelles l’expert-comptable fournit un rapport découlant des procédures convenues.
Mission WebTrust
La norme relative à cette mission est identique pour les experts-comptables et les commissaires aux comptes. En effet, l’OEC et la CNCC ont signé le 14 janvier 2000 un accord avec l’AIPCA (American Institute of Certified Public Accountants, OEC américain). Cette certification a pour but de garantir à l’utilisateur une meilleure sécurité sur Internet : label de certification international WebTrust des sites de commerce électronique.
Responsabilité
Quant à ces différentes missions citées, la responsabilité de l’expert-comptable se situe à quatre niveaux :
• responsabilité civile : inexécution d’une obligation contractuelle (voir : Droit des obligations), faute ou négligence commises dans l’exercice de sa profession, conduisant à un dommage. L’expert-comptable a une obligation de moyen,
• responsabilité disciplinaire : prononcée par l’OEC en cas de non-respect de la déontologie,
• responsabilité pénale : en cas de délit ou de complicité, non-respect du secret professionnel, abus de confiance, faux …,
• responsabilité fiscale : elle est mise en cause en cas de délit d’omission d’écriture ou de passation d’écritures inexactes ou fictives, de délit d’organisation de fausse comptabilité, de délit de fraude fiscale. La responsabilité fiscale de l'expert-comptable n’est pas engagée, si malgré des vérifications conformes aux usages et aux données acquises de la science comptable, il n’a pas été en mesure de découvrir l’irréalité des chiffres transmis par son client.